Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-330 du 22 mars 2010

fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indices bruts des salaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret fixe les salaires des agents de la fonction publique territoriale à partir de septembre 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (Règles pour les fonctionnaires territoriaux) portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indices bruts de la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret fixe les indices bruts des salaires pour différents grades et échelons de la fonction publique territoriale à partir du 1er septembre 2022.

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2022
Troisième grade
11e échelon 707
10e échelon 684
9e échelon 660
8e échelon 638
7e échelon 604
6e échelon 573
5e échelon 547
4e échelon 513
3e échelon 484
2e échelon 461
1er échelon 446
Deuxième grade
12e échelon 638
11e échelon 599
10e échelon 567
9e échelon 542
8e échelon 528
7e échelon 506
6e échelon 480
5e échelon 458
4e échelon 444
3e échelon 429
2e échelon 415
1er échelon 401
Premier grade
13e échelon 597
12e échelon 563
11e échelon 538
10e échelon 513
9e échelon 500
8e échelon 478
7e échelon 452
6e échelon 431
5e échelon 415
4e échelon 401
3e échelon 397
2e échelon 395
1er échelon 389

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indices bruts pour les échelons provisoires des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Résumé. Le décret fixe les indices bruts pour les échelons provisoires des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Le 1er échelon provisoire et le 2e échelon provisoire prévus à l'article 18 (Intégration des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique) du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 (Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique) portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont respectivement dotés des indices bruts 363 et 384.

Créé le 27 mars 2010 · Abrogé le 1 janvier 2017

Au 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Décret n°2010-330 du 22 mars 2010
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3