JORF n°0202 du 31 août 2016

Décret n°2016-1180 du 30 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civiles et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 27 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :

| GRADE ET ECHELON | INDICES BRUTS| |------------------------------------------------------------|--------------| | Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels| | | 8ème échelon | 1015 | | 7ème échelon | 995 | | 6ème échelon | 946 | | 5ème échelon | 896 | | 4ème échelon | 843 | | 3ème échelon | 791 | | 2ème échelon | 744 | | 1er échelon | 699 | | Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels | | | 11ème échelon | 940 | | 10ème échelon | 906 | | 9ème échelon | 868 | | 8ème échelon | 825 | | 7ème échelon | 781 | | 6ème échelon | 739 | | 5ème échelon | 695 | | 4ème échelon | 663 | | 3ème échelon | 614 | | 2ème échelon | 577 | | 1er échelon | 541 |

3 versions

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-360 du 19 mars 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

3 abrogés

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

1 version

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier