Arrêté du 21 novembre 2016

Article 3

Créé le 22 janvier 2017

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017