Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base)Code général des impôts : structure de baseLe Code général des impôts (CGI) organise comment calculer et payer les impôts en France., notamment ses articles 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques)Art. 1Impôt sur le revenu des personnes physiquesL’impôt sur le revenu, c’est l’argent que chaque personne paie sur tout ce qu’elle gagne, comme les loyers, les salaires, les bénéfices d’une entreprise, les pensions, les gains de vente de biens, etc. à 11 (Changement de lieu d'imposition)Art. 11Changement de lieu d'impositionSi tu changes de résidence ou de lieu principal, tes impôts peuvent être calculés selon ta nouvelle situation., 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants)Art. 232Taxe annuelle sur les logements vacantsLa taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement., 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation)Art. 1407Locaux imposables à la taxe d'habitationCet article liste les logements qui doivent payer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. à 1408 (Personnes imposables à la taxe d'habitation)Art. 1408Personnes imposables à la taxe d'habitationLes gens qui utilisent des logements doivent payer la taxe d'habitation, sauf certains fonctionnaires et résidences secondaires gérées par des sociétés. ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 48 ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 1990 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 3 octobre 2000 portant le numéro 00-043 et du 26 octobre 2000 portant le numéro 00-053,

Arrête :

Application des articles 15, 34 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Modification du titre, des articles 1, 2, 4 et 7 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 21 novembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau