Art. 3. - I. - Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « ou la taxe annuelle sur les logements vacants ».

II. - Au 4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « ou taxe annuelle sur les logements vacants ».

III. - L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est complété par :

« 6. Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE). »