JORF n°277 du 30 novembre 2000

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « , de la taxe annuelle sur les logements vacants ».


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « , de la taxe annuelle sur les logements vacants ».