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Arrêté du 21 mars 2016

relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler

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Règles d'apparence pour les paquets de cigarettes et tabac

Résumé. Un arrêté de 2016 impose des règles strictes sur l'apparence des paquets de cigarettes et de tabac à rouler pour les rendre moins attrayants.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-17 à R. 3511-29 ;

Vu la notification n° 2015/241/F du 7 mai 2015 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Couleur des paquets de cigarettes

Résumé. Les paquets de cigarettes doivent être marron uni et peuvent avoir un code-barres.

L'unité de conditionnement et l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler :

a) Sont de couleur ou nuance Pantone 448 C, finition mate ;

b) Peuvent comporter un code-barres mentionné à l'article R. 3512-17 du code de la santé publique (Conditionnement des produits du tabac), de couleur soit Pantone 448 C et blanc soit noir et blanc. Ce code-barres peut apparaître sur une surface de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur, au choix la surface arrière, une surface latérale ou sur le dessus ou le dessous, y compris sous la forme d'une étiquette adhésive. Ce code-barres ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un code-barres.

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Règles d'affichage sur les paquets de tabac

Résumé. Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent afficher le nom de la marque et du fabricant une seule fois, avec des règles strictes sur leur emplacement et leur apparence.

La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois :

a) Sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ;

b) Sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur est une pochette ou est de forme cylindrique.

Ces mentions sont imprimées suivant les caractéristiques suivantes :

a) En caractères alphabétiques et/ ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette ;

b) En minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule ;

c) Au centre de la surface et, lorsque celle-ci contient un avertissement sanitaire, au centre de la surface disponible ;

d) Sur une ligne, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur Pantone Cool Gray 2C de finition mate ;

e) De police 14 au maximum pour le nom de la marque et de police 10 au maximum pour le nom de la dénomination commerciale.

La dénomination commerciale est inscrite immédiatement au-dessous de la marque et est orientée dans le même sens que celle-ci.

La surface sur laquelle figure une seule fois les coordonnées du fabricant peut être la surface latérale, le dessus ou le dessous. Ces coordonnées, dont le contenu est défini à l'article R. 3512-26 susvisé, sont imprimées suivant les caractéristiques suivantes :

a) En caractères alphabétiques et/ ou numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;

b) Avec le cas échéant une esperluette et le signe @ ;

c) En couleur Pantone Cool gray 2C de finition mate ou au choix Pantone 448 C finition mate ou noire si les coordonnées figurent à l'intérieur ;

d) En police 10 au maximum ;

e) En minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule.

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Règles d'apparence pour les paquets de cigarettes

Résumé. Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent être principalement blancs ou gris foncé, avec des règles strictes sur les couleurs et les textures.

A l'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler, les nuances ou couleurs autorisées mentionnées à l'article R. 3512-18 du code de la santé publique (Règles sur les emballages de tabac) sont le blanc de finition mate ou le Pantone 448 C finition mate.

Le revêtement mentionné à l'article R. 3512-18 du même code (Règles sur les emballages de tabac) est une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc, sans variation de ton ou de nuance de la feuille de papier.

Une texture peut apparaître sur le revêtement si elle est nécessaire au processus de fabrication automatisé. De petits points ou carrés en relief peuvent apparaître s'ils sont équidistants, s'ils sont de la même taille et s'ils ne forment pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un revêtement.

Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, suivant les caractéristiques définies à l'article 2 (Affichage des mentions sur les paquets de tabac) du présent arrêté, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur au lieu de figurer sur une surface extérieure.

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Règles sur la couleur et les mentions du papier à cigarettes

Résumé. Le papier à cigarettes doit être blanc mat ou imitation liège, avec des mentions imprimées en noir selon des règles précises.

La couleur ou nuance du papier à cigarettes ou du papier à rouler les cigarettes est la couleur blanche de finition mate.

Le papier ou l'enveloppe mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3512-21 susvisé peuvent être de couleur imitation liège.

Un texte permettant d'identifier les éléments indiqués à l'article R. 3512-28 du même code peut être imprimé sur le papier à cigarette suivant les caractéristiques suivantes :

a) De manière parallèle à l'extrémité de la cigarette qui n'est pas destinée à la combustion, à au plus 38 millimètres de distance par rapport à celle-ci ;

b) En caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur noire et de police 8 au maximum ;

c) En minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule ;

d) En caractères alphabétiques et/ ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette.

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Caractéristiques des codes-barres et bandelettes d'arrachage sur les emballages de tabac

Résumé. L'article décrit les caractéristiques du code-barres et de la bandelette d'arrachage sur les emballages de cigarettes ou de tabac à rouler.

Le code-barres mentionné au 1° du II de l'article R. 3512-19 du code la santé publique (Emballages neutres pour les produits du tabac) est de couleur Pantone 448 C et blanc ou noir et blanc. Ce code-barres peut être apposé y compris sous la forme d'une étiquette adhésive, sauf sur la partie du suremballage qui recouvre la face avant de l'unité de conditionnement, de l'ensemble des unités de conditionnement ou de l'emballage extérieur.

La bandelette d'arrachage mentionnée au III de ce même article présente les caractéristiques suivantes :

a) Claire, transparente et non colorée ou marquée, ou de couleur noire ;

b) Formant une ligne droite continue d'une largeur constante ne dépassant pas trois millimètres ;

c) Parallèle à une arête rectiligne de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur fermé par le suremballage ;

d) Le cas échéant, une ligne continue noire unique dont la longueur maximale est de quinze millimètres et indiquant le début de la bandelette d'arrachage.

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Procédés interdits sur les emballages de tabac

Résumé. L'article liste les procédés interdits pour les conditionnements de tabac, comme les encres spéciales ou les éléments détachables.

La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3512-20 du code de la santé publique (Neutralité des emballages de tabac) comprend notamment :

a) Les encres activées au contact de la chaleur ;

b) Les encres conçues de manière à apparaître progressivement au fil du temps ;

c) Les encres qui semblent fluorescentes sous certains éclairages ;

d) Les languettes détachables ;

e) Les éléments rabattables ou glissants.

En vigueur depuis le 23 mars 2016

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Forme autorisée des paquets de cigarettes

Résumé. Les paquets de cigarettes peuvent avoir des bords arrondis ou biseautés.

Les unités de conditionnement de cigarettes ou de tabac à rouler de forme parallélépipédique peuvent comporter des bords biseautés ou arrondis.

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Règles sur l'opercule d'aluminium des paquets de tabac

Résumé. Un opercule d'aluminium pour les paquets de tabac à rouler ne doit pas avoir de motifs ou symboles, seulement une texture naturelle.

L'opercule d'aluminium mentionné au II de l'article R. 3512-25 ne comporte aucune autre texture que celle qui résulte du processus de fabrication et à la condition qu'elle ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un opercule d'aluminium.

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Règles d'affichage du nombre de cigarettes sur les paquets

Résumé. L'article précise comment afficher le nombre de cigarettes sur les paquets, avec des règles strictes sur la police, la couleur et la taille.

L'indication du nombre de cigarettes mentionnée à l'article R. 3512-26 du code de la santé publique (Informations obligatoires sur les paquets de tabac) est imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :

a) En caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;

b) De couleur Pantone Cool Gray 2 C de finition mate ;

c) De police 10 au maximum pour l'unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l'emballage extérieur ;

d) Exprimé soit par le total des cigarettes soit par le nombre d'unités de conditionnement multiplié par le nombre de cigarettes contenues dans chaque unité de conditionnement avec le signe "×".

Ce nombre peut être suivi du mot "cigarettes" écrit en minuscules, sauf la première lettre qui peut être écrite en minuscule ou en majuscule.

En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Règles d'affichage du poids de tabac à rouler

Résumé. L'arrêté du 21 mars 2016 précise comment le poids du tabac à rouler doit être indiqué sur les paquets, avec des règles strictes sur la police, la couleur et la taille des caractères.

L'indication du poids en grammes du tabac à rouler mentionnée au 4° du I de l'article R. 3512-26 du code de la santé publique (Informations obligatoires sur les paquets de tabac) est imprimée suivant les caractéristiques suivantes :

a) En caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers de couleur Pantone Cool Gray 2 C de finition mate ;

b) De police 10 au maximum pour l'unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l'emballage extérieur ;

c) Exprimé soit par le poids total de tabac soit par le nombre d'unités de conditionnement multiplié par le poids de tabac contenu dans chaque unité de conditionnement, avec le signe "×".

En vigueur depuis le 23 mars 2016

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Règles d'emballage pour le tabac à rouler

Résumé. Les emballages de tabac à rouler doivent cacher le papier et les filtres avant ouverture et indiquer leur présence avec des mentions spécifiques.

L'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur de tabac à rouler contenant, outre ce tabac, à la fois le papier à rouler et les filtres ou le papier à rouler ou les filtres répond aux caractéristiques suivantes :
a) Le papier à rouler et les filtres ou le papier à rouler ou les filtres ne sont pas visibles avant l'ouverture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur de tabac à rouler ;
b) L'unité de conditionnement et l'emballage extérieur peuvent comporter, selon le cas, les textes suivants : « contient le papier à rouler et les filtres », « contient le papier à rouler », ou « contient les filtres », imprimés une seule fois. Ces textes sont imprimés en dessous de la dénomination commerciale ou à défaut du nom de la marque du tabac à rouler, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur Pantone Cool Gray 2 C finition mate, de police 10 au maximum, en minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule.

En vigueur depuis le 23 mars 2016

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2016.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Arrêté du 21 mars 2016
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