En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'affichage du nombre de cigarettes sur les paquets
L'indication du nombre de cigarettes mentionnée à l'article R. 3512-26 du code de la santé publique (Informations obligatoires sur les paquets de tabac) est imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :
a) En caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;
b) De couleur Pantone Cool Gray 2 C de finition mate ;
c) De police 10 au maximum pour l'unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l'emballage extérieur ;
d) Exprimé soit par le total des cigarettes soit par le nombre d'unités de conditionnement multiplié par le nombre de cigarettes contenues dans chaque unité de conditionnement avec le signe "×".
Ce nombre peut être suivi du mot "cigarettes" écrit en minuscules, sauf la première lettre qui peut être écrite en minuscule ou en majuscule.