Arrêté du 21 mars 2016

Article 6

Créé le 23 mars 2016 · En vigueur depuis le 26 août 2016

La liste des procédés mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3512-20 du code de la santé publique comprend notamment :

a) Les encres activées au contact de la chaleur ;

b) Les encres conçues de manière à apparaître progressivement au fil du temps ;

c) Les encres qui semblent fluorescentes sous certains éclairages ;

d) Les languettes détachables ;

e) Les éléments rabattables ou glissants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au jeudi 25 août 2016