Arrêté du 21 mars 2016

Article 7

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Article 7

Les unités de conditionnement de cigarettes ou de tabac à rouler de forme parallélépipédique peuvent comporter des bords biseautés ou arrondis.

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En vigueur depuis le 23 mars 2016

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Forme autorisée des paquets de cigarettes

Résumé. Les paquets de cigarettes peuvent avoir des bords arrondis ou biseautés.

Les unités de conditionnement de cigarettes ou de tabac à rouler de forme parallélépipédique peuvent comporter des bords biseautés ou arrondis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2016

Source : Légifrance