Arrêté du 21 mars 2016

Article 3

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Article 3

A l'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler, les nuances ou couleurs autorisées mentionnées à l'article R. 3512-18 du code de la santé publique (Règles sur les emballages de tabac) sont le blanc de finition mate ou le Pantone 448 C finition mate.

Le revêtement mentionné à l'article R. 3512-18 du même code (Règles sur les emballages de tabac) est une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc, sans variation de ton ou de nuance de la feuille de papier.

Une texture peut apparaître sur le revêtement si elle est nécessaire au processus de fabrication automatisé. De petits points ou carrés en relief peuvent apparaître s'ils sont équidistants, s'ils sont de la même taille et s'ils ne forment pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un revêtement.

Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, suivant les caractéristiques définies à l'article 2 (Affichage des mentions sur les paquets de tabac) du présent arrêté, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur au lieu de figurer sur une surface extérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016

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Règles d'apparence pour les paquets de cigarettes

Résumé. Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent être principalement blancs ou gris foncé, avec des règles strictes sur les couleurs et les textures.

A l'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler, les nuances ou couleurs autorisées mentionnées à l'article R. 3512-18 du code de la santé publique (Règles sur les emballages de tabac) sont le blanc de finition mate ou le Pantone 448 C finition mate.

Le revêtement mentionné à l'article R. 3512-18 du même code (Règles sur les emballages de tabac) est une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc, sans variation de ton ou de nuance de la feuille de papier.

Une texture peut apparaître sur le revêtement si elle est nécessaire au processus de fabrication automatisé. De petits points ou carrés en relief peuvent apparaître s'ils sont équidistants, s'ils sont de la même taille et s'ils ne forment pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un revêtement.

Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, suivant les caractéristiques définies à l'article 2 (Affichage des mentions sur les paquets de tabac) du présent arrêté, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur au lieu de figurer sur une surface extérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Modifié parArrêté du 22 août 2016art. 21 : Modification des règles d'affichage sur les paquets de tabac

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de la santé publique a été mis à jour, passant du R. 3511-18 à R. 3512-18.

En vigueur du mercredi 23 mars 2016 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance