En vigueur depuis le 23 mars 2016 · Dernière version le 26 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Couleur des paquets de cigarettes
L'unité de conditionnement et l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler :
a) Sont de couleur ou nuance Pantone 448 C, finition mate ;
b) Peuvent comporter un code-barres mentionné à l'article R. 3512-17 du code de la santé publique (Conditionnement des produits du tabac), de couleur soit Pantone 448 C et blanc soit noir et blanc. Ce code-barres peut apparaître sur une surface de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur, au choix la surface arrière, une surface latérale ou sur le dessus ou le dessous, y compris sous la forme d'une étiquette adhésive. Ce code-barres ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un code-barres.