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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrêtent :
Créé le 2 juin 2021
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, Sct. Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales, Art. A713-1, Art. A713-2, Art. A713-3, Sct. Sous-section 2 : Des candidatures, Art. A713-6, Art. A713-7-1, Art. A713-7, Art. A713-5, Art. A713-4, Sct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin, Art. A713-10, Art. A713-8, Art. A713-9, Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance, Art. A713-11, Art. A713-13, Art. A713-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. A713-14, Art. A713-15, Art. A713-16, Art. A713-17, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales, Art. A713-18, Art. A713-19, Sct. Sous-section 3 : Des candidatures, Art. A713-20, Art. A713-21, Art. A713-22, Art. A713-22-1, Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance, Art. A713-23, Art. A713-24, Art. A713-25, Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique, Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique, Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
1 version
2 modifiés
23 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A713-1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A713-2, Art. A713-3
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : Des candidatures, Art. A713-4, Art. A713-5, Art. A713-6, Art. A713-7, Art. A713-7-1
1 version
6 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : De la préparation du scrutin, Art. A713-8, Art. A713-9, Art. A713-10
1 version
4 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Du vote par correspondance
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 5 : Etudes économiques de pondération, Art. A713-28, Art. A713-29, Art. A713-30
1 version
4 modifiés
3 cités
Créé le 2 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021