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Arrêté du 21 mai 2021

relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie

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Modification des règles électorales pour les chambres de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections dans les chambres de commerce et d'industrie, en simplifiant le vote et en ajustant les informations collectées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises et du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 (Modification des règles d'élection dans les chambres de commerce) relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Modification du Code de commerce

Résumé. Le Code de commerce est changé par les articles 2 à 8

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification et suppression d'articles sur les élections des chambres de commerce) à 8 (Modification des règles de traitement des données par les chambres de commerce) du présent arrêté.

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Modification et suppression d'articles sur les élections des chambres de commerce

Résumé. L'arrêté modifie et supprime plusieurs articles du Code de commerce concernant les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III  : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de régionCode de commerceSct. Sous-section 1  : De l'établissement des listes électoralesCode de commerceArt. A713-1 : Utilisation des listes électorales dans les chambres de commerce
→ Version 4 : Modification des informations personnelles et procédurales
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, Sct. Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales, Art. A713-1, Art. A713-2, Art. A713-3, Sct. Sous-section 2 : Des candidatures, Art. A713-6, Art. A713-7-1, Art. A713-7, Art. A713-5, Art. A713-4, Sct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin, Art. A713-10, Art. A713-8, Art. A713-9, Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance, Art. A713-11, Art. A713-13, Art. A713-12

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2  : De l'élection des délégués consulairesCode de commerceSct. Sous-section 1  : Dispositions généralesCode de commerceArt. A713-14 : Tutelle des chambres de commerce multi-départementales
→ Version 2
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. A713-14, Art. A713-15, Art. A713-16, Art. A713-17, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales, Art. A713-18, Art. A713-19, Sct. Sous-section 3 : Des candidatures, Art. A713-20, Art. A713-21, Art. A713-22, Art. A713-22-1, Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance, Art. A713-23, Art. A713-24, Art. A713-25, Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique, Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1  : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de régionCode de commerceSct. Sous-section 5  : Du vote électroniqueCode de commerceSct. Sous-section 6  : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique, Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
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Modification des listes électorales pour les chambres de commerce

Résumé. L'article A713-1 du Code de commerce supprime la mention de la nationalité des électeurs et ajoute des informations sur les instruments nécessaires au vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de deux articles du Code de commerce

Résumé. L'arrêté du 21 mai 2021 supprime les articles A713-2 et A713-3 du Code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précisions sur les règles des élections aux chambres de commerce

Résumé. Les règles des élections des chambres de commerce sont précisées, notamment sur l'ordre des candidatures, les informations obligatoires sur les bulletins de vote et les conditions de remboursement des frais d'impression.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les règles pour les élections des chambres de commerce et d'industrie changent, avec de nouveaux délais pour les circulaires, des sites internet simplifiés et une meilleure distinction entre le vote électronique et par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions relatives au vote par correspondance

Résumé. Cet article modifie les règles pour voter par correspondance dans les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement des données par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce modifient leurs règles pour préciser le droit de rectification des données et supprimer le droit d'opposition, tout en ajustant les informations collectées sur les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Arrêté du 21 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9