Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 2 juin 2021
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Dimensions et spécifications des enveloppes de vote par correspondance
Résumé. L'article précise les dimensions et spécifications des enveloppes utilisées pour le vote par correspondance lors des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.
Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
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