Arrêté du 21 mai 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 2 : Des candidatures, Art. A713-4, Art. A713-5, Art. A713-6, Art. A713-7, Art. A713-7-1

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Précisions sur les règles des élections aux chambres de commerce

Résumé. Les règles des élections des chambres de commerce sont précisées, notamment sur l'ordre des candidatures, les informations obligatoires sur les bulletins de vote et les conditions de remboursement des frais d'impression.

A modifié les dispositions suivantes :

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