Code de commerce

Section 3  : De la préparation du scrutin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du scrutin pour les chambres de commerce

Résumé. Cette section explique comment se déroule la préparation des élections pour les chambres de commerce et d'industrie, notamment l'envoi du matériel de vote, la remise des circulaires par les candidats et le scellage des enveloppes.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 8 octobre 2021

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Procédure d'envoi du matériel de vote pour les élections des chambres de commerce

Résumé. L'article explique comment les électeurs reçoivent leur matériel de vote pour les élections des chambres de commerce et d'industrie, soit par mail, soit par courrier.

I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.
Les envois postaux contiennent :
-un porte-adresse contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ;
-les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 713-21 (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce).
II.

  • Pour le vote par correspondance, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2, comprenant ;
  • un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2 ;
  • le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;
  • les circulaires des candidats ainsi que les références des sites internet où elles peuvent être consultées ;
  • l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote dont les dimensions et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2.

Les instruments de vote envoyés aux électeurs mentionnent les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021

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Préparation du scrutin pour les élections des chambres de commerce

Résumé. Les candidats aux élections des chambres de commerce et d'industrie doivent remettre leurs circulaires avant le scrutin, qui seront ensuite mises en ligne pour les électeurs.

I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21 (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce), les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à l'envoi des instruments de vote aux électeurs.
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance et sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin).
II.-Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les candidats ou leurs mandataires remettent dans le même délai prévu au I. au secrétariat de la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.
Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin).

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 2 juin 2021

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Scellage des enveloppes de vote

Résumé. Les enveloppes contenant les documents de vote pour les élections des chambres de commerce et d'industrie sont scellées.

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

En vigueur depuis le 8 octobre 2021

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Modèles de procès-verbal pour les élections des CCI

Résumé. L'article précise les modèles de procès-verbal pour les élections des chambres de commerce et d'industrie.

Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Sous-section 3  : De la préparation du scrutin→Section 3  : De la préparation du scrutin

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 1 juin 2021

Sous-section 3  : De la préparation du scrutin
Article A713-8
Article A713-9
Article A713-10
Article A713-10-1