Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des études économiques de pondération
Résumé Les règles sur les études économiques de pondération ont changé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Etudes économiques de pondération, Art. A713-28, Art. A713-29, Art. A713-30 > >
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