Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de traitement des données par les chambres de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. A713-28 : Utilisation d'un système informatique pour la répartition des membres des chambres de commerce
→ Version 3 : Modification des bénéficiaires du traitement automatiséCode de commerceArt. A713-29 : Collecte d'informations par les chambres de commerce
→ Version 3 : Précision des sources d'information et mise à jour des références légales
- Code de commerceSct. Section 5 : Etudes économiques de pondération, Art. A713-28, Art. A713-29, Art. A713-30