Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'article A713-1 du Code de commerce
Résumé. L'article A713-1 du Code de commerce a été changé pour être plus clair.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A713-1 → Version 4
- Code de commerceArt. A713-1