Arrêté du 21 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-1

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Modification des listes électorales pour les chambres de commerce

Résumé. L'article A713-1 du Code de commerce supprime la mention de la nationalité des électeurs et ajoute des informations sur les instruments nécessaires au vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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