Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions du Code de commerce
Résumé Deux articles du Code de commerce ne sont plus en vigueur depuis le 21 mai 2021.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A713-2, Art. A713-3 > >
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