Arrêté du 21 mai 2021

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-2, Art. A713-3

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Suppression de deux articles du Code de commerce

Résumé. L'arrêté du 21 mai 2021 supprime les articles A713-2 et A713-3 du Code de commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

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