Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au vote par correspondance
Résumé Cet article modifie les règles pour voter par correspondance dans les entreprises.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Du vote par correspondance > >
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