Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au vote par correspondance
Résumé. Cet article modifie les règles pour voter par correspondance dans les entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 4 : Du vote par correspondance
- Code de commerceSct. Section 4 : Du vote par correspondance