Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
Le recensement économique des achats publics, des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er (Recensement économique de l'achat public)Art. 1Recensement économique de l'achat publicUn système pour collecter des données sur les contrats publics a été mis en place pour mieux comprendre comment ils sont passés et exécutés. du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 susvisé, est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l'article 1er (Modalités de recensement des achats publics)Art. 1Modalités de recensement des achats publicsUn arrêté précise comment collecter des données sur les achats publics, comme les contrats et marchés. et d'un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre. Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.
Le numéro d'identification prévu à l'article 5 du décret du 28 août 2006 susvisé (Identification unique des contrats publics)Art. 5Identification unique des contrats publicsChaque contrat ou marché public doit avoir un numéro unique pour être enregistré dans une base de données. est composé de dix-huit caractères définis comme suit : Les quatre premiers caractères correspondent à l'année de lancement de la procédure. Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d'ordre interne de la procédure et sont attribués par l'organisme acheteur. Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification. Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance qui interviennent postérieurement à la notification.
Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé (Informations obligatoires pour le recensement des achats publics)Art. 4Informations obligatoires pour le recensement des achats publicsL'article liste les informations obligatoires à transmettre à l'observatoire de l'achat public pour chaque contrat, comme le type de contrat, les montants et les durées., sont également recensés : 1. Le mois et l'année de notification du contrat ; 2. Le mode d'exécution du contrat ; 3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ; 4. La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ; 5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.
I. ― Les organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d'informations électroniques prévus par les applications comptables CHORUS et HELIOS transmettent par l'intermédiaire de ces applications les données du recensement. II. - Pour les organismes mentionnés au I du présent article, les informations suivantes, collectées à partir de ces applications, sont également recensées : 1. Pour un marché basé sur un accord-cadre, l'identifiant de l'accord-cadre auquel il se rattache ; 2. En cas de groupement, le type de groupement d'entreprises ; 3. Le CCAG de rattachement éventuel ; 4. L'attribution d'une avance ; 5. Le pourcentage de l'avance ; 6. Le montant payé à un titulaire au titre du contrat ; 7. Le montant payé à un sous-traitant au titre du contrat.
I. ― Lorsque l'organisme ne met pas en œuvre les applications comptables mentionnées à l'article 5 (Transmission de données financières via CHORUS et HELIOS)Art. 5Transmission de données financières via CHORUS et HELIOSLes organismes utilisant les applications CHORUS et HELIOS pour leurs échanges avec les comptables publics doivent transmettre certaines données via ces applications, notamment des informations sur les marchés, les groupements d'entreprises, et les paiements effectués. ou lorsque la transmission par ces applications comptables n'est pas possible, l'organisme transmet au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au moment de la première demande de paiement, une fiche de recensement sur support papier établie selon le modèle annexé au présent arrêté. II. - L'organisme qui ne dispose pas d'un comptable public, ou dont le comptable public n'est pas rattaché au réseau des comptables du Trésor public, transmet à l'Observatoire économique de l'achat public, dès notification du contrat, sur support papier ou par voie électronique, une fiche de recensement établie selon le modèle annexé au présent arrêté. La transmission par voie électronique des fiches de recensement est soumise à l'accord préalable de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.