Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 9
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 avril 2019
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.