JORF n°0179 du 4 août 2011

Article 4

Article 4

Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :

  1. Le mois et l'année de notification du contrat ;
  2. Le mode d'exécution du contrat ;
  3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;
  4. La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
  5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.

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Version 1

Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :

1. Le mois et l'année de notification du contrat ;

2. Le mode d'exécution du contrat ;

3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;

4. La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;

5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.