Arrêté du 21 juillet 2011

Article 4

Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 janvier 2012

Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :
1. Le mois et l'année de notification du contrat ;
2. Le mode d'exécution du contrat ;
3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;
4. La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

Abrogé parArrêté du 22 mars 2019art. 9

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 mars 2019