Arrêté du 21 juillet 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :
1. Le mois et l'année de notification du contrat ;
2. Le mode d'exécution du contrat ;
3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;
4. La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Outre les informations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :
1. Le mois et l'année de notification du contrat ;
2. Le mode d'exécution du contrat ;
3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;
4. La possibilité prévue par le contrat d'utiliser la carte d'achat ;
5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance