Arrêté du 21 juillet 2011

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 11 décembre 2006relatif au recensement économique de l'achat public est abrogé.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

L'arrêté du 11 décembre 2006relatif au recensement économique de l'achat public est abrogé.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 mars 2019

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