Arrêté du 21 juillet 2011

Article 5

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Article 5

I. ― Les organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d'informations électroniques prévus par les applications comptables CHORUS et HELIOS transmettent par l'intermédiaire de ces applications les données du recensement.
II. - Pour les organismes mentionnés au I du présent article, les informations suivantes, collectées à partir de ces applications, sont également recensées :
1. Pour un marché basé sur un accord-cadre, l'identifiant de l'accord-cadre auquel il se rattache ;
2. En cas de groupement, le type de groupement d'entreprises ;
3. Le CCAG de rattachement éventuel ;
4. L'attribution d'une avance ;
5. Le pourcentage de l'avance ;
6. Le montant payé à un titulaire au titre du contrat ;
7. Le montant payé à un sous-traitant au titre du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

I. ― Les organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d'informations électroniques prévus par les applications comptables CHORUS et HELIOS transmettent par l'intermédiaire de ces applications les données du recensement.
II. - Pour les organismes mentionnés au I du présent article, les informations suivantes, collectées à partir de ces applications, sont également recensées :
1. Pour un marché basé sur un accord-cadre, l'identifiant de l'accord-cadre auquel il se rattache ;
2. En cas de groupement, le type de groupement d'entreprises ;
3. Le CCAG de rattachement éventuel ;
4. L'attribution d'une avance ;
5. Le pourcentage de l'avance ;
6. Le montant payé à un titulaire au titre du contrat ;
7. Le montant payé à un sous-traitant au titre du contrat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance