Arrêté du 21 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l'article 1er (Modalités de recensement des achats publics) et d'un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 avril 2019

Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l'article 1er (Modalités de recensement des achats publics) et d'un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance