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Arrêté du 21 janvier 2019

modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 février 2019

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Modification des épreuves d'un concours

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un concours pour évaluer mieux les candidats.

L'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des épreuves d'admissibilité pour le concours de policier) à 14 (Suppression de l'épreuve de gestion du stress) ci-après :

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Modification des épreuves d'admissibilité pour le concours de policier

Résumé. Les épreuves d'admissibilité pour le concours de policier sont modifiées, avec une nouvelle épreuve pratique et des tests psychotechniques non notés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'un concours

Résumé. Les épreuves physiques et les tests d'admission pour un concours sont modifiés, avec des changements dans les coefficients et la suppression d'une épreuve de gestion du stress.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dispenses pour l'épreuve de gestion du stress

Résumé. L'arrêté abroge les règles qui permettaient aux adjoints de sécurité blessés et aux femmes enceintes d'être dispensés de l'épreuve de gestion du stress.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'admission pour le concours de gardien de la paix

Résumé. Les épreuves d'admission pour devenir gardien de la paix sont modifiées, notamment en changeant l'entretien de recrutement et le dossier professionnel pour les candidats du second concours.

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Ajout d'une grille d'évaluation en ligne

Résumé. La grille d'évaluation pour l'entretien est désormais disponible sur le site du ministère de l'intérieur.

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Modification des notes des épreuves de concours

Résumé. Les épreuves du concours sont maintenant notées sur 20 au lieu de 30, et les tests psychotechniques ne sont plus notés.

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Modification de la composition du jury national des concours de gardien de la paix

Résumé. La composition du jury national pour les concours de gardien de la paix est modifiée pour inclure trois fonctionnaires au lieu d'un.

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Modification de la composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix

Résumé. La composition du jury des concours de gardiens de la paix est modifiée pour inclure une personnalité extérieure et trois fonctionnaires de différents corps.

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Modification de la composition des groupes d'examinateurs

Résumé. La composition des groupes d'examinateurs pour l'épreuve orale d'entretien de la police nationale est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'accès aux épreuves de préadmission

Résumé. Les candidats aux concours doivent obtenir un total de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à -20 points pour accéder aux épreuves de préadmission.

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Modification du classement des candidats dans les concours

Résumé. Le classement des candidats admis à un concours change : on regarde d'abord la note de l'épreuve de résolution de cas pratiques, puis celle de l'entretien, et enfin celle des exercices physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'épreuve de gestion du stress

Résumé. L'épreuve de gestion du stress pour les candidats policiers est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 janvier 2014Sct. AnnexeArrêté du 13 janvier 2014Art.
- Arrêté du 13 janvier 2014
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 2 février 2019

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Rôle du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

F. Courson

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Arrêté du 21 janvier 2019
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