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Arrêté du 21 janvier 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 4
1 version
1 modifié
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 5
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 5-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 6-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Art. 13
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014Sct. Annexe, Art. null
1 version
2 abrogés
Créé le 2 février 2019
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 janvier 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
F. Courson
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
En vigueur depuis le samedi 2 février 2019