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Arrêté du 18 octobre 2012

relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des épreuves physiques dans les concours de police

Résumé. Les épreuves physiques des concours de police sont supprimées, avec des exceptions pour les blessés en service ou les femmes enceintes.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure) relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 novembre 2012 · Dernière version le 30 septembre 2019

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Épreuves physiques pour les concours de police nationale

Résumé. Les épreuves physiques des concours de police nationale incluent un parcours d'habileté et un test d'endurance, avec des barèmes adaptés selon l'âge et le sexe.

Les épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale comportent :
1. Un parcours d'habileté motrice.
2. Un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les modalités de ces épreuves sont définies en annexe du présent arrêté.
Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge (moins de trente ans, trente à quarante ans, plus de quarante ans) du candidat apprécié au 1er janvier de l'année de la première épreuve du concours.

En vigueur depuis le 5 novembre 2012

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Conditions de réussite aux épreuves physiques de police

Résumé. Pour réussir les épreuves physiques des concours de police, il faut avoir au moins 7/20 dans chaque test et la moyenne des deux notes.

La note finale attribuée au candidat est la moyenne des notes obtenues au parcours d'habileté motrice et au test d'endurance cardio-respiratoire.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'un ou à l'autre est éliminatoire.

En vigueur depuis le 5 novembre 2012 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés

Résumé. Les policiers blessés en service peuvent être dispensés des épreuves sportives d'un concours s'ils fournissent une attestation administrative et un certificat médical.

Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les policiers adjoints peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.

En vigueur depuis le 5 novembre 2012

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Dispense d'épreuves sportives pour les femmes enceintes dans les concours de police

Résumé. Les femmes enceintes ou ayant récemment accouché peuvent être dispensées des épreuves sportives d'un concours de police si un médecin certifie qu'elles ne peuvent pas y participer.

Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves.

En vigueur depuis le 5 novembre 2012 · Dernière version le 30 septembre 2019

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Règles pour les épreuves physiques dans les concours de police

Résumé. Les candidats ayant des problèmes de santé peuvent être dispensés des épreuves sportives, mais leur note est plafonnée à 10/20.

Les candidats visés à l'article 3 (Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés) et à l'article 4 (Dispense de concours pour raisons médicales postnatales) se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.

Les candidats, qui ont participé ou participent aux épreuves d'exercices physiques, ne peuvent se prévaloir une fois les épreuves réalisées, du justificatif prévu aux articles 3 (Dispense des épreuves sportives pour les policiers blessés) et 4 (Dispense de concours pour raisons médicales postnatales) établissant que de leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré. La note obtenue lors du passage de ces épreuves est définitive.

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Suppression des épreuves physiques pour les concours de la police nationale

Résumé. Les épreuves physiques des concours de la police nationale sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2007Art. 1Arrêté du 24 avril 2007Art. 2Arrêté du 24 avril 2007Art. 3
- Arrêté du 24 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 5 novembre 2012

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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Parcours d'habileté motrice

Résumé. Un parcours avec 10 exercices à faire dans l'ordre, avec des points en moins si on se trompe.

Fait le 18 octobre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences

de la police nationale,

H. Bouchaert

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2012

Arrêté du 18 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe