Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure (partie législative), notamment le titre Ier du livre IV ;
Vu le code du service national, notamment les articles L. 113-1 (Obligation de recensement à 16 ans)Art. L.113-1Obligation de recensement à 16 ansTous les Français de 16 ans doivent se faire recenser. à L. 113-8 (Application des règles de recensement)Art. L.113-8Application des règles de recensementLes règles pour appliquer les lois sur le recensement militaire sont précisées par un décret. et R. 111-1 (Déclaration obligatoire des Français à 16 ans)Art. R.*111-1Déclaration obligatoire des Français à 16 ansTous les Français doivent se déclarer à la mairie ou auprès d'un organisme agréé entre 16 ans et le troisième mois suivant, pour participer à la journée défense et citoyenneté. à R. 111-15 (Régularisation du recensement jusqu'à 25 ans)Art. R.*111-15Régularisation du recensement jusqu'à 25 ansLes Français peuvent régulariser leur situation de recensement jusqu'à 25 ans en se rendant à la mairie ou au consulat. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 393 (Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerre)Art. L.393Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerreLes emplois réservés dans la fonction publique sont destinés aux anciens combattants, victimes de guerre et leurs proches, avec des règles spécifiques pour leur recrutement. à L. 407 (Accès aux concours internes pour les anciens militaires)Art. L.407Accès aux concours internes pour les anciens militairesLes anciens militaires peuvent passer des concours internes dans la fonction publique après un an de service, sans avoir à respecter les conditions d'âge ou d'ancienneté. et R. 396 (Conditions pour postuler aux emplois réservés)Art. R.396Conditions pour postuler aux emplois réservésLes anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés s'ils ont servi au moins quatre ans et quitté l'armée depuis moins de trois ans. à R. 407 (Rapport annuel sur les emplois réservés aux anciens combattants)Art. R.407Rapport annuel sur les emplois réservés aux anciens combattantsLe ministre de la défense doit envoyer un rapport annuel au Premier ministre sur les emplois réservés aux anciens combattants. ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1er à 6 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires)Règles de santé pour les fonctionnairesUn arrêté du 2 août 2010 fixe les règles de santé pour devenir fonctionnaire dans certains corps, comme la police ou la surveillance pénitentiaire. relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police)Suppression des épreuves physiques dans les concours de policeLes épreuves physiques des concours de police sont supprimées, avec des exceptions pour les blessés en service ou les femmes enceintes. relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,
Arrêtent :