Abrogé20 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1
Créé le 2 février 2019
La troisième épreuve de l'article 4 est supprimée.
Arrêté du 21 janvier 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 mars 2019
Abrogé parArrêté du 4 mars 2019art. 1
En vigueur du samedi 2 février 2019 au mardi 19 mars 2019