Arrêté du 21 février 2008

Article 6

Créé le 7 mars 2008

L'arrêté du 18 novembre 1993relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008