Arrêté du 21 février 2008

Article 5

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Article 5

La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qui conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 7 mars 2008

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Règles complémentaires de la commission d'appel d'offres

Résumé. La commission d'appel d'offres peut établir des règles supplémentaires pour son fonctionnement si nécessaire.

La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qui conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance