Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 novembre 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque les marchés sont passés par l'E.N.S.A.E. dans le cadre du contrat local d'initiative et de responsabilité, la commission est composée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

le directeur de l'E.N.S.A.E. ou son représentant président ;

le secrétaire général de l'E.N.S.A.E. ou son représentant ;

le chef de l'unité chargée, à la direction générale de l'I.N.S.E.E., de la gestion des marchés ou son représentant ;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant.

b) Avec voix consultative :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'E.N.S.A.E.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour les marchés passés par l'E.N.S.A.E.

Résumé. La commission pour les marchés passés par l'E.N.S.A.E. dans le cadre du contrat local d'initiative et de responsabilité est composée de membres avec voix délibérative et consultative, dont le directeur de l'E.N.S.A.E., le secrétaire général, et d'autres responsables.

Lorsque les marchés sont passés par l'E.N.S.A.E. dans le cadre du contrat local d'initiative et de responsabilité, la commission est composée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

le directeur de l'E.N.S.A.E. ou son représentant président ;

le secrétaire général de l'E.N.S.A.E. ou son représentant ;

le chef de l'unité chargée, à la direction générale de l'I.N.S.E.E., de la gestion des marchés ou son représentant ;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant.

b) Avec voix consultative :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'E.N.S.A.E.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance