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Arrêté du 18 novembre 1993

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La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

le secrétaire général de l'I.N.S.E.E. ou son représentant, président ;

le chef de l'unité chargée à la direction générale de la gestion des marchés ou son représentant ;

pour les marchés passés pour la direction générale, le chef du département ou son représentant, concerné par l'opération, et, pour les marchés passés pour un établissement, le directeur régional ou son représentant, dont relève l'établissement ;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant ;

pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des établissements de l'I.N.S.E.E., deux représentants des établissements concernés, désignés par décision de la personne responsable des marchés.

b) Avec voix consultative :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

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Composition d'une commission pour les marchés publics

Résumé. La commission pour les marchés publics de l'INSEE est composée de membres avec voix délibérative et consultative, dont le président, des chefs de services et des représentants compétents.

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

le secrétaire général de l'I.N.S.E.E. ou son représentant, président ;

le chef de l'unité chargée à la direction générale de la gestion des marchés ou son représentant ;

pour les marchés passés pour la direction générale, le chef du département ou son représentant, concerné par l'opération, et, pour les marchés passés pour un établissement, le directeur régional ou son représentant, dont relève l'établissement ;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant ;

pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des établissements de l'I.N.S.E.E., deux représentants des établissements concernés, désignés par décision de la personne responsable des marchés.

b) Avec voix consultative :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance