Abrogé7 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 21 février 2008 - art. 6 (V)
Créé le 18 décembre 1993
Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 décembre 1993.
Arrêté du 18 novembre 1993
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2008
Abrogé parArrêté du 21 février 2008art. 6 (V)
En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au jeudi 6 mars 2008