Abrogé7 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 21 février 2008 - art. 6 (V)
Créé le 18 décembre 1993
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.