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Arrêté du 18 novembre 1993

Article 9

Créé le 18 décembre 1993

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2008

Abrogé parArrêté du 21 février 2008art. 6 (V)

En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au jeudi 6 mars 2008