Abrogé7 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 21 février 2008 - art. 6 (V)
Créé le 18 décembre 1993
Le secrétariat de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.