Abrogé par Arrêté du 21 février 2008 - art. 6 (V)
Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008
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Règles de fonctionnement de la commission
La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.