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Arrêté du 18 novembre 1993

Article 6

Créé le 18 décembre 1993

La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2008

Abrogé parArrêté du 21 février 2008art. 6 (V)

En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au jeudi 6 mars 2008