Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une commission d'adjudication et d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
le secrétaire général de l'I.N.S.E.E. ou son représentant, président ;
le chef de l'unité chargée à la direction générale de la gestion des marchés ou son représentant ;
pour les marchés passés pour la direction générale, le chef du département ou son représentant, concerné par l'opération, et, pour les marchés passés pour un établissement, le directeur régional ou son représentant, dont relève l'établissement ;
le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant ;
pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des établissements de l'I.N.S.E.E., deux représentants des établissements concernés, désignés par décision de la personne responsable des marchés.
b) Avec voix consultative :
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.

Lorsque les marchés sont passés par l'E.N.S.A.E. dans le cadre du contrat local d'initiative et de responsabilité, la commission est composée comme suit :
a) Avec voix délibérative :
le directeur de l'E.N.S.A.E. ou son représentant président ;
le secrétaire général de l'E.N.S.A.E. ou son représentant ;
le chef de l'unité chargée, à la direction générale de l'I.N.S.E.E., de la gestion des marchés ou son représentant ;
le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant.
b) Avec voix consultative :
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'E.N.S.A.E.

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Le secrétariat de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.

La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 décembre 1993.

L'arrêté du 11 avril 1991 portant création des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis d'appel d'offres à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.