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Arrêté du 18 novembre 1993

relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Abrogé7 mars 2008
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Le ministre de l'économie,

Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte des ministères de l'économie, du budget et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale,

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les marchés publics

Résumé. Une commission est créée pour gérer les marchés publics de l'État.

Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une commission d'adjudication et d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

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Composition d'une commission pour les marchés publics

Résumé. La commission pour les marchés publics de l'INSEE est composée de membres avec voix délibérative et consultative, dont le président, des chefs de services et des représentants compétents.

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

le secrétaire général de l'I.N.S.E.E. ou son représentant, président ;

le chef de l'unité chargée à la direction générale de la gestion des marchés ou son représentant ;

pour les marchés passés pour la direction générale, le chef du département ou son représentant, concerné par l'opération, et, pour les marchés passés pour un établissement, le directeur régional ou son représentant, dont relève l'établissement ;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant ;

pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des établissements de l'I.N.S.E.E., deux représentants des établissements concernés, désignés par décision de la personne responsable des marchés.

b) Avec voix consultative :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'I.N.S.E.E. responsable de la gestion des marchés.

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

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Composition de la commission pour les marchés passés par l'E.N.S.A.E.

Résumé. La commission pour les marchés passés par l'E.N.S.A.E. dans le cadre du contrat local d'initiative et de responsabilité est composée de membres avec voix délibérative et consultative, dont le directeur de l'E.N.S.A.E., le secrétaire général, et d'autres responsables.

Lorsque les marchés sont passés par l'E.N.S.A.E. dans le cadre du contrat local d'initiative et de responsabilité, la commission est composée comme suit :

a) Avec voix délibérative :

le directeur de l'E.N.S.A.E. ou son représentant président ;

le secrétaire général de l'E.N.S.A.E. ou son représentant ;

le chef de l'unité chargée, à la direction générale de l'I.N.S.E.E., de la gestion des marchés ou son représentant ;

le chef du service du contrôle des dépenses engagées aux ministères de l'économie et du budget ou son représentant.

b) Avec voix consultative :

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'E.N.S.A.E.

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

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Quorum pour la réunion de la commission

Résumé. Une commission peut commencer ses travaux et ouvrir les offres dès qu'au moins deux de ses membres avec droit de vote sont présents.

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

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Rôle du secrétariat dans la commission

Résumé. Le secrétariat de la commission informe des réunions et rédige les procès-verbaux d'ouverture des plis.

Le secrétariat de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'ouverture des plis.

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

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Règles de fonctionnement de la commission

Résumé. La commission d'adjudication et d'appel d'offres peut établir ses propres règles de fonctionnement si nécessaire.

La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 18 décembre 1993, concernant probablement des règles de marchés publics.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 18 décembre 1993.

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les adjudications

Résumé. Un arrêté de 1991 sur les adjudications à l'INSEE est annulé à partir du 18 décembre 1993.

L'arrêté du 11 avril 1991 portant création des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis d'appel d'offres à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

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Application d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR.

En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au jeudi 6 mars 2008

Arrêté du 18 novembre 1993
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