Abrogé par Arrêté du 21 février 2008 - art. 6 (V)
Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008
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Création d'une commission pour les marchés publics
Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une commission d'adjudication et d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.