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Arrêté du 18 novembre 1993

Article 1

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Article 1

Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une commission d'adjudication et d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

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Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les marchés publics

Résumé. Une commission est créée pour gérer les marchés publics de l'État.

Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une commission d'adjudication et d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance