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Arrêté du 18 novembre 1993

Article 4

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Article 4

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

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Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum pour la réunion de la commission

Résumé. Une commission peut commencer ses travaux et ouvrir les offres dès qu'au moins deux de ses membres avec droit de vote sont présents.

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance