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Arrêté du 18 novembre 1993

Article 4

Créé le 18 décembre 1993

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 mars 2008

Abrogé parArrêté du 21 février 2008art. 6 (V)

En vigueur du samedi 18 décembre 1993 au jeudi 6 mars 2008