Abrogé7 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 21 février 2008 - art. 6 (V)
Créé le 18 décembre 1993
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.