Abrogé par Arrêté du 21 février 2008 - art. 6 (V)
Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 7 mars 2008
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Quorum pour la réunion de la commission
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.