Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse)Art. L.281-1Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasseL'article définit les biocarburants, bioliquides et autres carburants issus de la biomasse, en précisant leur usage et leur production à partir de sources renouvelables. à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants)Art. L.281-13Précisions futures sur les règles des biocarburantsLes règles pour les biocarburants seront détaillées plus tard., L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation)Art. L.641-4Réglementation des produits de carburationUn arrêté ministériel fixe la liste des produits autorisés pour la carburation et peut imposer des traceurs pour éviter les utilisations non autorisées., L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État)Art. L.641-5Contrôle des carburants par l'ÉtatL'État contrôle la qualité des carburants en France et peut suspendre leur vente s'ils ne respectent pas les règles. et L. 641-5-1 (Règles techniques pour les carburants alternatifs)Art. L.641-5-1Règles techniques pour les carburants alternatifsLes règles pour les carburants alternatifs sont fixées par des règlements., D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs)Art. D.641-4Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifsL'article explique les règles de sécurité et techniques pour utiliser des produits pétroliers, bioliquides et carburants alternatifs. à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers)Art. D.641-11Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliersLe ministre peut accorder des dérogations temporaires aux règles de sécurité et aux normes pour les produits pétroliers et carburants alternatifs. ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants)Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburantsUn arrêté du 19 janvier 2016 précise les carburants autorisés pour différents usages, comme les véhicules et l'aviation, en définissant leurs règles d'utilisation. modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants. ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 (Autorisation du carburant ED95 à base d'éthanol)Autorisation du carburant ED95 à base d'éthanolUn nouvel carburant, l'ED95, à base d'éthanol, est autorisé pour certains moteurs diesel et doit respecter des normes strictes de qualité et d'étiquetage. relatif aux caractéristiques du carburant ED95,
Arrêtent :