Arrêté du 29 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé (Liste des carburants autorisés et leurs usages) ;
2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article.
Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 14 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation restreinte du carburant ED95

Résumé. Le carburant ED95, un mélange d'éthanol et d'additifs, est réservé à des moteurs spécifiques et ne se trouve pas dans les stations-services.

Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé (Liste des carburants autorisés et leurs usages) ;
2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article.
Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Modifié parArrêté du 21 avril 2026art. 2 : Extension de l'utilisation du carburant ED95

En résumé. Les restrictions d'utilisation du carburant ED95 ont été précisées et assouplies, en supprimant l'obligation de flottes professionnelles avec logistique spécifique et en ajoutant des conditions d'utilisation pour les moteurs thermiques et stationnaires.

En vigueur du mercredi 20 avril 2016 au mercredi 13 mai 2026

Source : Légifrance