Créé le 20 avril 2016 · En vigueur depuis le 14 mai 2026
Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé ;
2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article.
Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public.
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026
Modifié parArrêté du 21 avril 2026art. 2
Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au Ide l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé ; 2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article. Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public.
En vigueur du mercredi 20 avril 2016 au mercredi 13 mai 2026
Le carburant ED95 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.