En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 14 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation restreinte du carburant ED95
Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes :
1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé (Liste des carburants autorisés et leurs usages) ;
2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article.
Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public.