Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'utilisation du carburant ED95
Résumé. Le carburant ED95 peut maintenant être utilisé dans des moteurs spécifiques et des moteurs stationnaires, mais il n'est toujours pas disponible dans les stations-services.
A modifié les dispositions suivantes :