Arrêté du 21 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 2016

Art. 3

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Extension de l'utilisation du carburant ED95

Résumé. Le carburant ED95 peut maintenant être utilisé dans des moteurs spécifiques et des moteurs stationnaires, mais il n'est toujours pas disponible dans les stations-services.

A modifié les dispositions suivantes :

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