Retour à la section

Section 2

Produits pétroliers et carburants renouvelables

Article suivant

Article L641-6

Objectifs de consommation d'énergie renouvelable dans les transports

Code de l'énergie

Article L641-5-1

Article L641-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition réglementaire des carburants alternatifs

Résumé Les règles pour les carburants alternatifs sont définies par des règlements.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.