Code de l'énergie

Article L641-5

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Article L641-5

Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation) sont définies par voie réglementaire.

La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même article L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation) est assurée par l'Etat. A cette fin, l'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse.

Si le carburant ou le combustible n'est pas conforme aux exigences réglementaires, l'autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du carburant ou du combustible, en l'informant de la possibilité de produire des observations dans un délai déterminé, à l'expiration duquel elle peut lui enjoindre d'adopter les mesures correctives appropriées.

A défaut pour le fournisseur d'avoir déféré à cette injonction, l'autorité administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation du carburant ou du combustible en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des carburants par l'État

Résumé. L'État contrôle la qualité des carburants en France et peut suspendre leur vente s'ils ne respectent pas les règles.

Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers autorisés à l'article L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation) sont définies par voie réglementaire.

La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même article L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation) est assurée par l'Etat. A cette fin, l'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne procède à des prélèvements d'échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse.

Si le carburant ou le combustible n'est pas conforme aux exigences réglementaires, l'autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du carburant ou du combustible, en l'informant de la possibilité de produire des observations dans un délai déterminé, à l'expiration duquel elle peut lui enjoindre d'adopter les mesures correctives appropriées.

A défaut pour le fournisseur d'avoir déféré à cette injonction, l'autorité administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation du carburant ou du combustible en cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 43 : Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports

En résumé. La nouvelle version ajoute un dispositif complet de contrôle qualité des carburants et prévoit des sanctions comme la suspension provisoire en cas de non‑conformité.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance