Arrêté du 29 mars 2016

Article 1

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Article 1

I.- Est dénommé " ED95 " un mélange d'éthanol hydraté et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant et répondant aux spécifications reprises en annexe I.

II.- L'éthanol hydraté mentionné au I répond aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants) du code de l'énergie et ses caractéristiques sont conformes à l'annexe III du présent arrêté.

III.- Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 14 mai 2026

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Définition du carburant ED95

Résumé. Un nouveau carburant, l'ED95, est défini comme un mélange d'éthanol et d'additifs pour les moteurs diesel adaptés, répondant à des normes de durabilité et réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

I.- Est dénommé " ED95 " un mélange d'éthanol hydraté et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant et répondant aux spécifications reprises en annexe I.

II.- L'éthanol hydraté mentionné au I répond aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants) du code de l'énergie et ses caractéristiques sont conformes à l'annexe III du présent arrêté.

III.- Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Modifié parArrêté du 21 avril 2026art. 1 : Redéfinition du carburant ED95

En résumé. L'article précise la composition et les conditions d'utilisation du carburant ED95, en remplaçant la mention 'éthanol, eau' par 'éthanol hydraté', en ajoutant des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et en clarifiant les méthodes d'essai pour garantir leur précision.

En vigueur du dimanche 1 février 2026 au mercredi 13 mai 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 9 : Modification des spécifications du carburant ED95

En résumé. L'article précise la dénomination du mélange ED95 et renforce les exigences de contrôle des spécifications, en ajoutant des détails sur les méthodes d'essai et la résolution des litiges.

En vigueur du mercredi 20 avril 2016 au samedi 31 janvier 2026

Source : Légifrance