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Arrêté du 29 mars 2016

relatif aux caractéristiques du carburant ED95

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du carburant ED95 à base d'éthanol

Résumé. Un nouvel carburant, l'ED95, à base d'éthanol, est autorisé pour certains moteurs diesel et doit respecter des normes strictes de qualité et d'étiquetage.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2015/592/F ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 10 juillet 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 14 mai 2026

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Définition du carburant ED95

Résumé. Un nouveau carburant, l'ED95, est défini comme un mélange d'éthanol et d'additifs pour les moteurs diesel adaptés, répondant à des normes de durabilité et réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

I.- Est dénommé " ED95 " un mélange d'éthanol hydraté et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression spécifiquement adaptés à ce carburant et répondant aux spécifications reprises en annexe I.

II.- L'éthanol hydraté mentionné au I répond aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse) à L. 281-13 (Précisions futures sur les règles des biocarburants) du code de l'énergie et ses caractéristiques sont conformes à l'annexe III du présent arrêté.

III.- Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexe I relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Vente du carburant ED95 sous conditions

Résumé. Le carburant ED95, un mélange d'éthanol et d'additifs, ne peut être vendu que s'il respecte des normes de qualité spécifiques.

Le carburant ED95 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Création du carburant ED95) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 14 mai 2026

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Utilisation restreinte du carburant ED95

Résumé. Le carburant ED95, un mélange d'éthanol et d'additifs, est réservé à des moteurs spécifiques et ne se trouve pas dans les stations-services.

Le carburant ED95 est utilisé conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, au I de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé (Liste des carburants autorisés et leurs usages) ;
2° Pour les moteurs stationnaires adaptés à ce carburant, au II du même article.
Le carburant ED95 n'est pas délivré dans les stations-services accessibles au public.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Dérogations possibles pour l'utilisation du carburant ED95

Résumé. Des exceptions aux règles sur le carburant ED95 peuvent être accordées pour une durée limitée, si elles sont justifiées techniquement et économiquement.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 14 avril 2018

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Affichage obligatoire pour le carburant ED95

Résumé. Les distributeurs de carburant ED95 doivent afficher clairement le nom et le prix, avec des règles spécifiques pour l'étiquetage.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Création du carburant ED95) et 2 (Normes de qualité pour le carburant ED95), la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe II.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Exécution de l'arrêté sur le carburant ED95

Résumé. L'arrêté confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter les règles sur le carburant ED95.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'application des lois administratives

Résumé. Ce texte définit les règles et procédures pour l'application de certaines lois administratives.

Fait le 29 mars 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. crocquevieille

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Arrêté du 29 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe