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Arrêté du 21 août 2026

portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté

Résumé. Un centre d'accueil pour jeunes en difficulté à Nogent-sur-Marne change de statut et augmente sa capacité d'hébergement pour mieux aider les mineurs et jeunes majeurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et D. 241-29 (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes) ;

Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 (Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs) portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficulté) fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/3138 du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2652 bis du 4 août 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-592 du 19 mars 2015 portant modification de l'arrêté portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Marne en date du 4 août 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2975 du 24 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-01678 du 29 avril 2026 portant autorisation de cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation définitive de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2026/02652 du 10 juillet 2026 portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (94) ;

Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne du 20 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal du 21 juillet 2026 de la visite de conformité du 13 juillet 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 juin 2026 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Nogent-sur-Marne de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Nogent-sur-Marne en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE) ;

Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;

Considérant la cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne à compter du 1er septembre 2026 par arrêté préfectoral du 29 avril 2026 ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes) ;

Considérant l'augmentation de capacité de l'unité judiciaire à priorité éducative de Nogent-sur-Marne,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Modification d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un centre d'accueil pour jeunes en difficulté à Nogent-sur-Marne change de statut et augmente sa capacité d'hébergement.

A compter du 1er septembre 2026, l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Val-de-Marne Nogent-sur-Marne » sis 60 bis, grande rue Charles-de-Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, est modifié par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif de Nogent-sur-Marne, en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 16 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans et le cas échéant de jeunes majeurs de 18 à 21 ans.

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Modification des missions et de la structure d'un établissement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif Val-de-Marne Nogent-sur-Marne change ses missions et sa structure pour mieux accueillir les mineurs et jeunes majeurs en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Application des nouvelles règles pour un centre d'accueil

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les nouvelles règles pour un centre d'accueil pour jeunes.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

T. LESUEUR

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Arrêté du 21 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3