En vigueur depuis le 28 octobre 2022
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Modification de l'arrêté du 22 avril 2022
L'arrêté du 22 avril 2022 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Remplacement des formations spécialisées de services par des comités sociaux d'administration) à 6 (Modification de l'annexe VII relative aux comités sociaux d'administration des établissements publics non industriels ou commerciaux) ci-après.
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